Urbanisme

                                 URBANISME

 

Un point sur la législation

 

Le droit de la propriété est distinct du droit de construire. Ce dernier est soumis à autorisation.

Un certificat d'urbanisme (CU) positif, ne dispense pas de déposer une autorisation d'urbanisme adaptée au projet (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager...). 

Un certificat d'urbanisme est valable 18 mois à compter de sa délivrance.

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  PLAN LOCAL D'URBANISME

 

Le Plan Local d'Urbanisme de Saint Trivier de Courtes, avec le reglement pour chaque zone, peut être consulté en cliquant sur les liens ci dessous. 

 

Zone 1AU    Zone 2AU      Zone A      Zone  N       Zone  UA      Zone  UB   Zone UB e 

 

                                       Zone UI   PLU révision simplifiée 2 et 3   

 

                                            Révision simplifiée 2 et 3 zonage...   

 

                                            Liste des emplacements réservés...                                              

 

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                                          DECRET DU 5  DECEMBRE 2011

 

40 M2 EN PLUS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE...

  

Entré en vigueur le 1 janvier 2012, ce décret simplifie les formalités à accomplir pour certaines constructions existantes.

Le décret  porte de 20 à 40 m2, la Surface Hors Oeuvre Brut (SHOB) maximales des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), ou document en tenant lieu. Cette mesure concerne uniquement les extensions des constructions existantes. Pour les constructions isolées de plus de 20 m2, le permis de construire  est toujours obligatoire. 

 Cliquez  pour lire le décret en entier...

                                         

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                       LOTISSEMENT LES PLATIERES 1ère Tranche

 

                                        2 parcelles à vendre

 

                                      

 Saint Trivier de Courtes, petite cité de caractère, où il fait bon vivre, vous propose plusieurs terrains libres à la construction, dans le lotissement " Les Platières" :

 ²

 

Section B n° 752           Lot n°18      1750 m²             55 195 €uros  TTC

Section B n° 753           Lot n°19      1490 m²             52 225 €uros  TTC     

 

 Voir le plan

 

Renseignements en Mairie au 04 74 30 70 32

 

LES PLATIERES 2

 

Il ne reste plus que 1 parcelle à vendre dans la seconde tranche du  lotissement  "Les Platières".

 

 

Lot 23         B  783           superficie       1262  m²        40 383 €

 

 

 

Le lotissement avec le supermarché...

 

Ce lotissement est tout aménagé, un sentier pietonnier permet de rejoindre le supermarché, distant de deux cent mètres environ.

 

Une aire de jeux avec des modules pour tous les âges permet aux enfants de s'ébattre sur la pyramide, le toboggan, les balançoires et  les jeux à ressorts. 

 

       

 

Des modules permettent également aux adultes de parfaire leur forme physique ou de s'échauffer avant de partir faire une rando ou un cross... 

 

                                

Le lotissement et l'aire de jeux...

 

Règlement du lotissement...

 

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                                                     COMMISSION URBANISME

 

Vous voulez construire un abri de jardin de moins de 20 m2, installer une piscine hors sol ? Vous devez alors faire une déclaration préalable en Mairie.

Vous avez un projet plus important, et vous vous posez des questions pour le réaliser ?

Les élus de la commission urbanisme, se tiennent à votre disposition, tous les premiers jeudi de chaque mois, à partir de 9 heures, sur rendez vous, pour vous donner tous les renseignements utiles pour mener à terme votre projet.

Vous pouvez également consulter le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U), aux heures d'ouverture de la Mairie. Aucuns travaux ne peuvent être commencés, sans avoir reçu l'avis des services de l'Urbanisme.

Au commencement des travaux, après avoir  obtenu l'autorisation des services de la DDT et de la Mairie, vous devez obligatoirement installer un panneau visible de la rue, indiquant le numéro du permis ou de la Déclaration Préalable, ainsi que plusieurs autres données concernant la nature des travaux. Vous devez également envoyer en Mairie, une déclaration de commencement des travaux, et une fois ceux ci terminés, une déclaration d'achèvement . Vous trouverez tous les renseignements et modèles de panneaux en cliquant sur le lien suivant :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=16046

L'affichage du permis ou de la déclaration préalable, doit être effectué dans les conditions prévues par les aricles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du Code de l'Urbanisme.

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